MÉDECIN EXPERT D’ASSURÉ JUDICIAIRE ERREUR MÉDICALE
L’expert d’assuré pour erreur médicale se définit par un spécialiste mandaté par un patient ou ses ayants droit afin de défendre ses intérêts financiers face à un assureur à la suite d’un acte médical fautif, inadapté ou insuffisamment sécurisé.
Expert d’assuré pour erreur médicale : objectifs et défense financière du patient assuré
L’expert d’assuré pour erreur médicale intervient lorsque l’assurance refuse d’indemniser, minimise les conséquences d’une faute médicale ou conteste le lien entre l’acte de soin et le préjudice subi.
Objectifs de l’expert d’assuré en matière d’erreur médicale
L’objectif principal est d’obtenir une indemnisation juste et complète des préjudices corporels, financiers et fonctionnels subis par le patient.
L’expert agit pour faire reconnaître la responsabilité médicale au regard des garanties prévues dans les contrats d’assurance concernés.
Fonctionnement de l’expertise d’assuré en erreur médicale
L’expert d’assuré commence par analyser les contrats d’assurance santé, responsabilité civile médicale ou protection juridique applicables au dossier.
Il confronte ces garanties aux faits médicaux et aux conséquences réelles pour l’assuré.
Spécificité des dossiers d’erreur médicale
Les assureurs contestent fréquemment la faute, l’aléa thérapeutique ou la causalité entre l’acte médical et le dommage.
L’expertise consiste à structurer un raisonnement clair entre faits médicaux, préjudices et droits assurantiels.
Types de dommages couverts dans le mandat
L’expert d’assuré couvre les dommages corporels résultant d’un diagnostic tardif, d’une erreur de traitement, d’une intervention chirurgicale défectueuse ou d’un suivi médical insuffisant.
Il intervient également sur les séquelles psychologiques et fonctionnelles.
Préjudices financiers directs
Sont évalués les frais médicaux non remboursés, les soins correctifs, les frais d’assistance et les dépenses liées à l’adaptation du quotidien.
Ces coûts constituent une part essentielle de l’indemnisation.
Pertes de revenus et incidence professionnelle
L’expert chiffre les pertes de salaire, les arrêts de travail prolongés, l’invalidité professionnelle et la perte de capacité de gain.
Ces éléments sont souvent sous-estimés par les assureurs.
Préjudices extra-patrimoniaux
L’expertise peut intégrer le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice moral et l’atteinte à la qualité de vie.
Ces postes renforcent la cohérence globale de la demande.
Coordination avec les expertises médicales
L’expert d’assuré travaille en lien avec des médecins experts indépendants sans jamais se substituer à eux.
Il veille à la cohérence entre conclusions médicales et conséquences financières.
Tarifs appliqués par l’expert d’assuré
Les honoraires sont généralement calculés en pourcentage des sommes obtenues, le plus souvent entre 5 % et 10 %.
Des forfaits peuvent être proposés pour certaines phases d’analyse ou de négociation.
Autres frais susceptibles d’être engagés
Des frais complémentaires peuvent inclure des expertises médicales indépendantes, des avis spécialisés, des frais administratifs et des déplacements.
Ces frais sont définis contractuellement dès le début de la mission.
Intérêt stratégique pour le patient assuré
Les litiges d’erreur médicale sont complexes, techniques et fortement contestés par les assureurs.
L’expert d’assuré permet de rééquilibrer le rapport de force et de sécuriser les droits financiers du patient.
Principaux domaines d’intervention
- Erreur de diagnostic
- Faute chirurgicale
- Erreur de traitement
- Infection nosocomiale
- Défaut de suivi médical
- Accident médical grave
- Invalidité médicale
- Préjudice corporel
- Responsabilité médicale
- Contentieux assurance santé