EXPERTISE D’ASSURANCE RÈGLEMENT DU VIVANT
Un règlement du vivant (life settlement) est par définition un aménagement d’assurance-vie qui n’existe qu’aux États-Unis : une personne assurée, généralement en situation de santé fragile ou avec une espérance de vie réduite, vend sa police d’assurance-vie à un investisseur pour obtenir un capital immédiat.
Expert d’assuré pour règlement du vivant (Life Settlement)
L’acheteur devient propriétaire du contrat, continue de payer les primes, et percevra le capital décès au moment du décès de l’assuré ; l’assuré reçoit une somme souvent supérieure à la valeur de rachat mais inférieure au capital décès.
L’expert d’assuré pour règlement du vivant est l’intervenant mandaté par l’assuré (ou sa famille/ayants droit) pour défendre ses intérêts financiers lorsque la vente de la police est contestée, sous-évaluée, ralentie ou entourée de pratiques jugées déséquilibrées.
Son rôle n’est pas de “vendre” la police à la place d’un courtier, mais de vérifier la justesse de l’offre, la cohérence des hypothèses (espérance de vie, primes restantes) et la conformité des étapes du dossier.
Objectifs principaux de l’intervention
L’objectif central est d’obtenir une valeur de marché crédible pour la police, en évitant les offres trop basses dues à une mauvaise appréciation médicale, à des commissions excessives ou à une présentation incomplète du contrat.
L’expert vise aussi à réduire le risque de rejet (“ineligible”) ou de dégradation de valeur liée à des erreurs administratives, à un défaut de disclosure, ou à des délais qui obligent l’assuré à continuer à payer des primes coûteuses.
Fonctionnement concret d’un dossier de life settlement
L’expert commence par analyser la police : type de contrat, garanties, bénéficiaires, options, historique de primes, clauses de conversion, prêt sur police, et conditions de cession.
Il examine ensuite le parcours du dossier : collecte des documents, autorisations (HIPAA), informations médicales, qualité des pièces transmises aux acheteurs, et traçabilité des offres reçues.
Spécificité essentielle : la dimension médicale et actuarielle
La valeur d’un life settlement dépend fortement d’une estimation d’espérance de vie : plus l’espérance de vie estimée est courte, plus la police est attractive pour l’investisseur, et plus l’offre peut être élevée.
L’expert d’assuré contrôle la logique des rapports d’underwriting, la cohérence des hypothèses, et la pertinence des méthodes utilisées pour éviter une sous-évaluation.
Quels “dommages” l’expert d’assuré couvre-t-il
Le premier dommage typique est la sous-valorisation : l’assuré accepte (ou se voit pousser vers) une offre inférieure à la valeur de marché, faute d’accès à une comparaison réelle d’acheteurs ou à une lecture correcte du contrat.
Un autre dommage fréquent concerne les commissions et frais : commissions non transparentes, coûts de courtage trop élevés, ou structure de rémunération qui réduit fortement le net reçu par l’assuré.
Litiges possibles et points de friction
Des litiges peuvent naître d’une contestation de la validité de la police, d’allégations de fausse déclaration antérieure, d’un risque de lapse (déchéance) si les primes ne sont plus payées à temps, ou de difficultés lors du transfert.
L’expert d’assuré documente ces risques, anticipe les blocages, et prépare une argumentation financière et contractuelle pour sécuriser l’opération.
Tarifs appliqués dans ces dossiers
La rémunération de l’expert d’assuré est le plus souvent structurée soit en honoraires forfaitaires (audit/contre-analyse), soit en honoraires horaires, soit en pourcentage du gain obtenu (écart entre offre initiale et offre finale).
Dans la pratique, les fourchettes observées varient souvent entre 5 % et 12 % selon la taille du contrat, la complexité médicale, le niveau de contestation et l’ampleur du travail de re-valorisation.
Autres frais à prévoir
Des frais complémentaires peuvent exister : revue médicale indépendante, relecture actuarielle, frais juridiques, traduction/coordination internationale, et parfois coûts administratifs liés à la collecte et à la certification des pièces.
Ces frais doivent être cadrés dès le départ (lettre de mission), car ils influencent le “net” réellement perçu par l’assuré.
Pourquoi c’est important pour les assurés étrangers
Un assuré expatrié ou non-américain détenteur d’une police US peut être moins familier du marché du life settlement, de ses acteurs, et des protections propres à chaque État ; l’expert d’assuré réduit l’asymétrie d’information.
Il sécurise l’opération sur trois plans : qualité des preuves, cohérence de la valorisation, et traçabilité des offres, afin d’éviter une monétisation défavorable d’un actif patrimonial majeur.