Un marché de l’assurance encadré par l’État
Le secteur de l’assurance en Chine est supervisé par l’Administration nationale de régulation financière (国家金融监督管理总局), qui a repris en 2023 les missions de l’ancienne commission de régulation de la banque et de l’assurance. La loi sur l’assurance de la République populaire de Chine fixe les grands principes du contrat, notamment les obligations de déclaration et d’indemnisation.
Les grands assureurs dommages sont pour la plupart des groupes nationaux de grande taille. Les sociétés étrangères sont présentes, souvent à travers des filiales ou des coentreprises, mais elles occupent une part de marché limitée en assurance dommages. Les indemnités sont versées en yuans (renminbi), ce qui compte pour les groupes internationaux qui consolident leurs comptes dans une autre devise.
Les sociétés d’expertise : les « 公估 »
L’évaluation des sinistres est confiée, en interne, aux services de règlement des assureurs ou à des sociétés d’expertise en assurance, appelées 保险公估机构. Ces structures agréées réalisent l’inspection, l’analyse de la cause, le chiffrage et la recommandation d’indemnisation. Des cabinets internationaux d’expertise sont également actifs dans le pays, souvent pour les grands risques industriels.
En pratique, la société d’expertise est le plus souvent missionnée et payée par l’assureur. Rien n’empêche toutefois un assuré, en particulier une entreprise, de mandater sa propre société d’expertise ou un conseil technique pour contre-chiffrer les dommages. Cette démarche reste moins institutionnalisée qu’en Amérique du Nord ou en France.
Vocabulaire utile
Quelques termes reviennent dans tout dossier de sinistre et méritent d’être compris, ne serait-ce que pour lire correctement les échanges avec l’assureur.
- 理赔 : règlement du sinistre, le processus d’indemnisation dans son ensemble.
- 公估 / 公估人 : expertise d’assurance et expert de la société d’expertise.
- 定损 : détermination ou chiffrage des dommages.
- 保险单 : police d’assurance ; 免赔额 : franchise.
- 营业中断险 : assurance pertes d’exploitation.
Risques typiques et sinistres fréquents
La géographie du pays expose les biens assurés à des catastrophes naturelles variées. Les provinces côtières du sud et de l’est sont régulièrement touchées par les typhons, qui combinent vent, pluie diluvienne et submersion. Les bassins du Yangtsé et d’autres grands fleuves subissent des crues saisonnières, et l’ouest du pays, notamment le Sichuan, est exposé aux séismes.
Pour les entreprises, les sinistres les plus lourds concernent souvent l’incendie et l’explosion dans des usines ou entrepôts, les bris de machines, les dommages aux marchandises en transport et les pertes d’exploitation qui en découlent, y compris en cascade dans des chaînes d’approvisionnement très intégrées.
Quand l’assistance d’un expert indépendant a du sens
Pour un petit sinistre de particulier, comme un dommage automobile ou un dégât d’eau limité, le règlement direct avec l’assureur est la norme. L’intérêt d’un expert ou d’un conseil indépendant apparaît lorsque l’enjeu est élevé ou que la position de l’assureur paraît contestable.
C’est typiquement le cas d’un incendie industriel, d’un sinistre impliquant des équipements importés dont la valeur de remplacement est discutée, d’une perte d’exploitation à chiffrer sur la base de comptes complexes, ou d’un programme d’assurance international dans lequel la police locale chinoise s’articule avec une police mère souscrite à l’étranger.
- Écart important entre l’estimation de l’assureur et les devis de remise en état.
- Désaccord sur la cause du sinistre ou sur l’application d’une exclusion.
- Pertes d’exploitation ou dommages à des machines spécialisées.
- Coordination entre police locale et programme international.
Programmes internationaux : la police locale compte
Les filiales de groupes étrangers sont souvent couvertes par une police locale émise par un assureur chinois, complétée par la police mère du groupe. Le règlement du sinistre local suit alors les règles chinoises, en yuans, avant que la police mère n’intervienne éventuellement en complément. Le courtier du groupe et l’expert mandaté par l’assuré doivent veiller à la cohérence des deux niveaux.
Déclaration, preuves et délais
La déclaration doit intervenir rapidement après le sinistre, selon les modalités du contrat, souvent par téléphone ou via l’application de l’assureur, suivie d’un dossier écrit. Il est prudent de conserver une trace de chaque échange, d’obtenir les rapports officiels utiles, comme ceux des pompiers ou des services météorologiques, et de photographier les dommages avant toute remise en état.
Pour une entreprise, les documents comptables, factures d’achat d’équipements, inventaires et contrats commerciaux constituent la base de la réclamation. La traduction fidèle des pièces, dans un sens comme dans l’autre, est un point d’attention fréquent pour les groupes étrangers. Les délais de prescription des actions sont fixés par la loi ; faites-les vérifier par un juriste local plutôt que de supposer qu’ils sont identiques à ceux de votre pays d’origine.
Voies de recours en cas de désaccord
La première étape consiste à formuler une réclamation écrite auprès de l’assureur. En cas de blocage, des mécanismes de médiation des litiges d’assurance existent, notamment au sein d’associations professionnelles locales, et l’assuré peut adresser une plainte au régulateur.
Si la médiation échoue, la voie dépend du contrat : arbitrage lorsqu’une clause compromissoire est prévue, devant une commission d’arbitrage chinoise, ou à défaut action devant les tribunaux populaires compétents. Pour un sinistre important, l’assistance d’un avocat local spécialisé en assurance est vivement conseillée dès que la discussion se tend.
Organismes qui proposent ce service
- Crawford & Company Hong Kong : Antenne hongkongaise d'un groupe mondial d'expertise en sinistres, dirigée par un country manager dédié, qui instruit et règle des dossiers de sinistres.
- Crawford & Company China : Activité chinoise d'un groupe international d'expertise en sinistres qui a étendu ses opérations en Chine continentale pour les dossiers commerciaux et techniques.
- Sedgwick Spain and Portugal : Entité ibérique d'un groupe mondial de gestion de sinistres assurant l'expertise et l'ajustement des pertes au Portugal et en Espagne.
Liens externes fournis à titre informatif ; vérifiez les conditions directement auprès de chaque organisme.
Questions fréquentes
L’expert d’assuré existe-t-il en Chine ?
Pas sous une forme aussi établie qu’en Amérique du Nord ou en France. Un assuré peut néanmoins mandater sa propre société d’expertise ou un conseil technique pour défendre ses intérêts face à l’assureur.
Qui supervise les assureurs en Chine ?
L’Administration nationale de régulation financière, qui a repris en 2023 les missions de l’ancienne autorité de régulation de la banque et de l’assurance.
Une entreprise étrangère peut-elle être indemnisée dans une autre devise ?
La police locale est en général réglée en yuans. Une éventuelle indemnisation complémentaire au titre d’une police mère étrangère obéit aux termes de ce contrat.
Faut-il un avocat local en cas de litige ?
Pour un sinistre important ou un refus de garantie, c’est fortement recommandé, notamment pour l’arbitrage ou l’action en justice.
En Chine, la défense d’un sinistre important passe par une bonne compréhension du rôle des sociétés de 公估 et une documentation rigoureuse, en particulier pour les entreprises étrangères. expertdassure.com propose d’autres guides pays pour comparer les pratiques.