Qui a le pouvoir de choisir l'expert
L'expert d'assuré est désigné librement par la personne qui a subi le sinistre ou par son représentant : propriétaire, locataire, syndic pour une copropriété, dirigeant pour une entreprise. Ni l'assureur ni l'intermédiaire ne peuvent vous imposer un nom, même s'ils proposent parfois une liste.
Lorsque plusieurs assurés sont concernés par le même événement, par exemple dans un immeuble, chacun peut mandater son propre expert ou s'accorder sur un professionnel commun. Il faut alors clarifier par écrit pour le compte de qui il intervient.
Le bon moment pour désigner
L'idéal est de désigner l'expert juste après la déclaration de sinistre, avant la première visite de l'expert de la compagnie. Il peut alors assister aux constatations, faire noter ses réserves et éviter que des éléments disparaissent lors des travaux de nettoyage ou de démolition.
Une désignation plus tardive reste possible tant qu'aucun accord définitif n'a été signé. L'expert travaillera alors sur la base du rapport existant, des photos et des justificatifs, ce qui peut limiter certaines contestations techniques.
La lettre de mission, pièce centrale
La désignation se matérialise par une lettre de mission ou convention d'honoraires signée par l'assuré. Ce document définit le sinistre concerné, l'étendue de l'intervention, les modalités de rémunération et les conditions de fin de mission.
Lisez-la attentivement : elle engage financièrement, et une clause floue sur la base de calcul ou sur la rémunération en cas de résiliation anticipée peut créer des tensions plus tard.
- Identification précise du sinistre, de la date et du contrat d'assurance
- Périmètre : dommages matériels, pertes d'exploitation, responsabilité, recours
- Mode de calcul des honoraires, minimum éventuel, TVA et frais
- Durée, conditions de résiliation et sort des honoraires en cas d'arrêt
- Mandat de représentation auprès de l'assureur et des autres experts
Informer l'assureur de la désignation
Une fois la mission signée, l'assureur ou son expert doit être prévenu, idéalement par écrit avec accusé de réception ou par courriel conservé. L'expert d'assuré s'en charge souvent lui-même en adressant une lettre de constitution qui demande à être convoqué à toutes les réunions.
Cette information évite que des échanges se poursuivent directement avec vous sans que votre représentant soit au courant, et permet d'organiser une expertise réellement contradictoire.
Vérifier l'indépendance et la compétence
Avant de signer, assurez-vous que le cabinet ne travaille pas pour la compagnie concernée sur le même dossier, et qu'il dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Demandez des exemples de sinistres comparables traités, sans exiger de noms de clients.
Certains experts sont spécialisés : incendie industriel, bâtiment, pertes d'exploitation, risques agricoles. Pour un dossier technique, mieux vaut un spécialiste du péril qu'un généraliste, même réputé. L'adhésion à une organisation professionnelle comme l'UPEMEIC peut être un indice de sérieux, sans en être une garantie.
Lorsque le contrat prévoit une clause d'expertise
Beaucoup de polices contiennent une clause d'expertise amiable : en cas de désaccord sur le montant des dommages, chaque partie nomme son expert, et si ceux-ci ne s'entendent pas, ils désignent un troisième expert, appelé tiers expert. À défaut d'accord sur ce nom, la désignation peut être demandée au juge.
Dans ce cadre, votre expert d'assuré occupe naturellement la place de l'expert de l'assuré. Vérifiez qui supporte les frais du tiers expert : le contrat prévoit souvent un partage, parfois une prise en charge par l'assureur.
Changer d'expert en cours de dossier
Vous pouvez mettre fin à une mission si la confiance disparaît, mais la convention prévoit généralement une rémunération pour le travail déjà accompli. Informez par écrit l'ancien et le nouvel expert, ainsi que l'assureur, pour éviter tout double interlocuteur.
Demandez la restitution des pièces que vous aviez confiées et une copie des chiffrages réalisés, afin que le nouveau professionnel reprenne le dossier sans repartir de zéro.
Erreurs fréquentes lors de la désignation
La première est de signer un mandat dans l'urgence, sur le trottoir devant un bâtiment sinistré, sans avoir comparé deux propositions. Des démarcheurs se présentent parfois juste après un incendie ou une inondation : prenez le temps de vérifier l'identité du cabinet et de relire la convention à tête reposée.
La deuxième est de laisser l'expert de la compagnie conclure seul la réunion sur place alors que votre expert est déjà mandaté mais n'a pas été convoqué. Exigez le report de toute réunion décisive tant que votre représentant ne peut pas y assister, et faites-le savoir par écrit.
- Mandat signé sans lecture des honoraires
- Assureur informé trop tard
- Pièces originales confiées sans copie
- Accord partiel signé avant l'intervention de l'expert
Organismes qui proposent ce service
- La Médiation de l'Assurance : Service de médiation auquel les assurés peuvent soumettre un litige avec leur assureur, encadré par une charte du Médiateur publiée en ligne.
- La Médiation de l'Assurance : Dispositif de médiation du secteur de l'assurance en France, saisi pour les litiges entre assurés et assureurs, qui publie une charte et un rapport annuel.
- Sedgwick (Europe) : Réseau international de gestion et d'expertise de sinistres disposant d'une présence européenne, intervenant sur des dommages aux biens et des sinistres complexes.
Liens externes fournis à titre informatif ; vérifiez les conditions directement auprès de chaque organisme.
Questions fréquentes
Faut-il l'accord de l'assureur pour désigner un expert d'assuré ?
Non. La désignation relève de votre seul choix. L'assureur doit simplement en être informé pour associer votre expert aux opérations.
Puis-je désigner un expert après la visite de l'expert de la compagnie ?
Oui, tant que vous n'avez pas accepté de règlement définitif. L'expert d'assuré analysera alors le rapport et pourra demander une nouvelle réunion contradictoire.
Un artisan ou un courtier peut-il jouer le rôle d'expert d'assuré ?
Un artisan peut fournir des devis et un courtier vous conseiller, mais aucun ne remplace un expert indépendant mandaté pour chiffrer et négocier. Méfiez-vous des conflits d'intérêts lorsque l'intervenant réalise aussi les travaux.
La désignation doit-elle se faire par écrit ?
Oui, c'est fortement recommandé : la lettre de mission protège l'assuré comme l'expert et sert de preuve de mandat auprès de l'assureur.
Une désignation rapide, écrite et clairement notifiée donne à votre expert les meilleures chances de peser sur l'évaluation du sinistre. Retrouvez sur expertdassure.com d'autres guides pour préparer cette étape.