Deux experts, deux logiques de rémunération
Dans une expertise judiciaire, l’assuré supporte en pratique deux types de coûts. Le premier est la rémunération de l’expert judiciaire, fixée par le juge et avancée sous forme de provision. Le second est la rémunération de son propre conseil technique, l’expert d’assuré, librement convenue dans une lettre de mission. S’y ajoutent les honoraires d’avocat, qui relèvent d’une autre convention.
L’expert d’assuré facture ici un travail spécifique : préparation des pièces pour la mission, présence aux réunions, rédaction ou soutien des dires, critique du pré-rapport, chiffrage contradictoire des préjudices et, souvent, l’historique de l’expertise amiable qui a précédé.
La provision à consigner au greffe
La décision qui ordonne l’expertise fixe le montant d’une provision à verser, en principe par la partie qui demande la mesure, dans un délai déterminé. Ce montant dépend de l’ampleur du dossier et de l’estimation du temps nécessaire ; à titre purement indicatif, il se compte souvent en milliers d’euros pour un sinistre de taille moyenne et peut être nettement supérieur pour un dossier industriel.
En cours de mission, l’expert peut demander une consignation complémentaire si ses travaux se révèlent plus lourds que prévu, par exemple en cas de recours à un sapiteur ou d’analyses de laboratoire.
| Montant des dommages | Honoraires indicatifs de l’expert d’assuré |
|---|---|
| Jusqu’à 25 000 € | 9 % |
| 25 001 € à 50 000 € | 8 % |
| 50 001 € à 100 000 € | 7 % |
| 100 001 € à 200 000 € | 6 % |
| 200 001 € à 400 000 € | 4,5 % |
| 400 001 € à 800 000 € | 3,5 % |
| 800 001 € à 2 000 000 € | 2,5 % |
| Plus de 2 000 000 € | 1 % à 1,75 % |
Montants indicatifs, à vérifier auprès de chaque expert.
Rémunération de l’expert judiciaire et sort final des frais
À la fin de sa mission, l’expert présente sa demande de rémunération et le juge en arrête le montant, après avoir permis aux parties de faire leurs observations. Les frais d’expertise font partie des dépens, que le juge met en principe à la charge de la partie qui perd le procès, sauf décision contraire motivée.
Les honoraires de l’expert d’assuré et de l’avocat ne font pas partie des dépens. Ils peuvent toutefois être pris en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’allouer une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Cette somme est appréciée librement et couvre rarement l’intégralité des frais engagés.
Tranches de référence pour l’expert d’assuré qui vous assiste
Lorsque l’expert d’assuré est rémunéré au pourcentage, le barème de référence UPEMEIC sert de repère en France. Il est reproduit dans le tableau de cette page, avec des taux dégressifs selon le montant des dommages. Il s’agit d’une référence non obligatoire : en phase judiciaire, beaucoup de cabinets préfèrent d’ailleurs une rémunération mixte, combinant un pourcentage et une facturation au temps passé pour les réunions et les dires.
La TVA, les déplacements et le coût d’éventuels spécialistes extérieurs s’ajoutent en général aux honoraires annoncés.
- pourcentage sur l’indemnité finalement obtenue ou sur le supplément
- vacation horaire ou journalière pour chaque réunion d’expertise
- forfait pour l’analyse du pré-rapport et la rédaction des dires
- minimum d’honoraires si l’indemnité reste faible
- frais de sapiteur ou de laboratoire refacturés à l’euro près
Garantie honoraires d’expert et protection juridique
Deux garanties peuvent alléger la facture. La garantie « honoraires d’expert » d’un contrat multirisque rembourse, dans la limite d’un plafond, les honoraires de l’expert choisi par l’assuré ; elle vise surtout l’expertise amiable et ses conditions doivent être vérifiées pour une phase judiciaire. La protection juridique, lorsqu’elle a été souscrite, peut quant à elle prendre en charge des frais de procédure, d’avocat et parfois d’expertise, selon ses plafonds et ses exclusions.
Attention : une protection juridique souscrite auprès du même assureur que celui avec lequel vous êtes en litige peut soulever des questions de conflit d’intérêts ; lisez les conditions et, au besoin, interrogez votre assureur par écrit.
Exemples chiffrés selon la taille du sinistre
Petit litige : pour des dommages de 20 000 €, la provision d’expertise judiciaire et les honoraires d’avocat peuvent représenter une part importante de l’enjeu. Un expert d’assuré à 9 % coûterait environ 1 800 € HT, hors vacations supplémentaires. La voie judiciaire mérite alors d’être pesée avec soin face à la médiation.
Dossier moyen : pour un sinistre de 120 000 €, un taux de 6 % représente environ 7 200 € HT pour l’expert d’assuré, auxquels s’ajoutent la provision et l’avocat. Gros sinistre : pour 2 500 000 €, un taux de 1,5 % conduit à environ 37 500 € HT, montant souvent négocié sous forme mixte. Ces chiffres sont des illustrations et ne préjugent ni des décisions du juge ni du résultat du litige.
Anticiper le budget et comparer les accompagnements
Avant d’engager une procédure, demandez à votre avocat et à votre expert d’assuré une estimation écrite du budget global : provision, honoraires, frais, durée probable. Comparez au moins deux cabinets sur leur expérience des expertises judiciaires, leur méthode de facturation et leur capacité à travailler avec votre avocat.
Refusez les promesses de résultat et méfiez-vous des lettres de mission vagues sur la phase judiciaire. En Belgique, en Suisse, au Luxembourg et au Canada, la répartition des frais d’expertise et les règles de remboursement diffèrent ; un conseil local reste indispensable pour estimer le coût réel.
Médiation ou procès : une décision qui se chiffre
Le coût d’une expertise judiciaire doit toujours être rapporté à l’écart en jeu avec l’assureur. Lorsque cet écart est faible, une réclamation écrite argumentée, puis la saisine du médiateur de l’assurance, gratuite pour l’assuré, constituent souvent une étape préalable raisonnable. Lorsque l’écart est important ou que la cause du sinistre est contestée, l’expertise judiciaire devient un investissement qui peut se justifier.
Organismes qui proposent ce service
- The Academy of Experts : Organisation professionnelle britannique des experts judiciaires, qui publie notamment des recommandations pour témoigner à distance devant les tribunaux.
- Expert Witness Institute (EWI) : Institut britannique de référence pour les experts témoins, proposant des adhésions, un podcast et un programme de reconnaissance professionnelle.
- The Expert Witness Institute (EWI) : Organisme britannique représentant les experts témoins, offrant formation, adhésion et ressources professionnelles aux experts intervenant devant les tribunaux.
- La Médiation de l'Assurance : Service de médiation auquel les assurés peuvent soumettre un litige avec leur assureur, encadré par une charte du Médiateur publiée en ligne.
Liens externes fournis à titre informatif ; vérifiez les conditions directement auprès de chaque organisme.
Questions fréquentes
Qui avance les frais de l’expert judiciaire ?
En principe la partie qui demande l’expertise, par la consignation de la provision fixée par le juge. La charge définitive est décidée à la fin du procès.
Le barème UPEMEIC s’applique-t-il à l’expert judiciaire ?
Non. La rémunération de l’expert judiciaire est arrêtée par le juge. Le barème UPEMEIC ne sert de repère que pour l’expert d’assuré qui vous accompagne.
Puis-je récupérer les honoraires de mon expert d’assuré si je gagne ?
Pas automatiquement. Le juge peut allouer une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, librement appréciée, qui couvre souvent une partie seulement des frais.
La protection juridique couvre-t-elle l’expertise judiciaire ?
Elle peut couvrir certains frais, selon les plafonds et exclusions du contrat. Vérifiez les conditions avant d’engager la procédure.
Une expertise judiciaire se prépare autant sur le plan financier que technique : connaître la provision, les honoraires et les possibilités de remboursement permet de décider en connaissance de cause.