Ce que couvre réellement le contrat
L'assurance d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation comprend en général une garantie décès et perte totale et irréversible d'autonomie, souvent complétée par l'incapacité temporaire totale de travail et l'invalidité permanente, totale ou partielle. Les définitions varient fortement d'un contrat à l'autre.
Certains contrats apprécient l'incapacité par rapport à votre profession réelle, d'autres par rapport à toute activité. Cette nuance, souvent négligée à la souscription, change tout au moment du sinistre.
Les motifs de refus les plus courants
L'assureur peut contester la réalité ou le degré de l'incapacité, appliquer une exclusion ou mettre en cause la validité de l'adhésion.
- Taux d'invalidité fonctionnelle ou professionnelle jugé insuffisant
- Maladie antérieure à l'adhésion, exclue ou non déclarée
- Affections psychiques ou du dos exclues ou soumises à hospitalisation
- Franchise non encore écoulée, souvent de 90 jours
- Activité ou sport à risque exclu au contrat
L'expertise médicale de l'assureur
Pour une invalidité ou un arrêt prolongé, l'assureur fait souvent examiner l'emprunteur par son médecin-conseil. Celui-ci fixe des taux à l'aide d'un barème, et c'est la combinaison de ces taux, selon une formule propre au contrat, qui détermine la prise en charge.
Être assisté par un médecin-conseil indépendant lors de cet examen permet de faire noter toutes les séquelles et leurs effets sur votre métier, et de contester ensuite un taux sous-évalué.
Pensez aussi à demander à votre médecin traitant et aux spécialistes un certificat circonstancié décrivant les limitations précises dans votre métier : station debout, port de charges, conduite, concentration. Ces éléments concrets parlent davantage au médecin de l'assureur qu'un simple diagnostic et facilitent la discussion sur les taux retenus.
Contre-expertise et arbitrage
La plupart des contrats prévoient une procédure en cas de désaccord médical : vous désignez votre propre médecin, et si les deux praticiens ne s'accordent pas, un troisième est nommé pour trancher. Les frais de ce tiers expert sont souvent partagés.
Votre expert prépare un rapport argumenté, s'appuyant sur les pièces médicales et sur la définition exacte des garanties, pour donner à cette procédure les meilleures chances d'aboutir.
La question des antécédents de santé
Si l'assureur invoque une fausse déclaration, la validité du questionnaire de santé est examinée : clarté des questions, réponses données, intention éventuelle. Une erreur de bonne foi n'a pas les mêmes effets qu'une omission volontaire.
La loi Lemoine de 2022 a supprimé, sous conditions de montant et d'âge à la fin du prêt, le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers, et réduit le droit à l'oubli à cinq ans pour certaines pathologies. Ces règles peuvent compter dans l'analyse du dossier.
Pendant le litige, protéger son crédit
Le litige avec l'assureur ne suspend pas automatiquement vos échéances. Prévenez la banque par écrit, expliquez la démarche en cours et demandez si un report ou un aménagement est possible pour éviter les incidents de paiement.
Conservez une trace de tous les échanges : si l'assureur est finalement condamné à intervenir, il devra prendre en charge les échéances dues depuis la date retenue.
Recours amiables puis judiciaires
Après la contre-expertise, adressez une réclamation au service dédié de l'assureur, puis saisissez la Médiation de l'Assurance si la réponse ne vous satisfait pas. L'ACPR, autorité de contrôle, ne règle pas les litiges individuels mais recueille les signalements.
Pour les montants importants, l'action en justice reste possible ; votre protection juridique peut financer une partie des frais. L'expert d'assuré et l'avocat travaillent alors de concert.
Les proches face à une garantie décès
Au décès d'un emprunteur, ses héritiers ou le co-emprunteur doivent déclarer le sinistre à l'assureur, avec l'acte de décès et souvent un certificat médical précisant la cause. L'assureur peut alors examiner les antécédents et, parfois, contester la prise en charge en invoquant une exclusion ou une fausse déclaration.
Dans ce contexte difficile, un expert ou un avocat peut reprendre la relation avec l'assureur et la banque, vérifier la validité des motifs avancés et demander le remboursement du capital restant dû selon la quotité assurée.
Les héritiers ont intérêt à agir sans attendre, car les délais de prescription en assurance sont encadrés.
Organismes qui proposent ce service
- La Médiation de l'Assurance : Dispositif de médiation du secteur de l'assurance en France, saisi pour les litiges entre assurés et assureurs, qui publie une charte et un rapport annuel.
- La Médiation de l'Assurance : Service de médiation auquel les assurés peuvent soumettre un litige avec leur assureur, encadré par une charte du Médiateur publiée en ligne.
- Crawford & Company (Europe & Middle East) : Groupe mondial d'expertise en sinistres dont la division Europe et Moyen-Orient coordonne des experts pour l'évaluation et le règlement des dommages.
Liens externes fournis à titre informatif ; vérifiez les conditions directement auprès de chaque organisme.
Questions fréquentes
Puis-je contester le taux d'invalidité fixé par l'assureur emprunteur ?
Oui. Faites-vous assister par un médecin-conseil, demandez le rapport et utilisez la procédure d'arbitrage médical prévue au contrat.
La reconnaissance d'invalidité par la Sécurité sociale s'impose-t-elle à l'assureur ?
Non. L'assureur applique ses propres définitions contractuelles, même si une décision de la Sécurité sociale constitue un élément utile du dossier.
Que faire si l'assureur invoque une maladie antérieure ?
Vérifiez ce que demandait le questionnaire, ce que vous avez répondu et si une exclusion figurait dans votre certificat d'adhésion. L'analyse est à la fois médicale et juridique.
Le crédit à la consommation est-il concerné ?
Oui, si une assurance a été souscrite. Les contrats sont souvent plus simples mais aussi plus restrictifs, d'où l'intérêt de lire précisément les garanties.
En assurance emprunteur, la définition contractuelle de l'incapacité et la qualité de l'expertise médicale décident de la prise en charge : faites-vous accompagner dès le premier examen. D'autres guides sont disponibles sur expertdassure.com.