Espagne : l’expert d’assuré s’appelle perito de parte, que l’assuré mandate face au perito de l’assureur, avec un perito tercero en cas de désaccord et le Consorcio de Compensación de Seguros pour les risques extraordinaires.
Perito de la aseguradora et perito de parte
Après un sinistre, l'assureur envoie son perito. L'assuré peut désigner un perito de parte, payé par lui, pour défendre son estimation. Si les deux experts ne trouvent pas d'accord, un perito tercero peut être nommé pour trancher sur le montant.
Le perito de parte analyse la police, inspecte les lieux, prépare l'inventaire et le chiffrage, puis discute avec le perito de l'assureur. Son intervention est fréquente pour les dégâts des eaux en copropriété, les incendies et les sinistres de commerces.
Délais et formalisme
La procédure suppose des échanges écrits et des délais à respecter ; un acte d'accord ou de désaccord est dressé. Contester le rapport final est possible, mais encadré dans le temps.
Faute d'accord, chaque partie supporte en principe les honoraires de son propre expert, ce qui pèse dans la décision de lancer la procédure.
Supervision et réclamations
La DGSFP (Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones) supervise le secteur. L'assuré s'adresse d'abord au service client ou au défenseur du client de l'assureur, puis peut saisir le service des réclamations de la DGSFP.
Les médiateurs et services de réclamation formulent des avis ; ils ne remplacent pas le juge si le désaccord persiste.
Risques extraordinaires
Inondations, DANA et autres événements extraordinaires sont pris en charge par le Consorcio de Compensación de Seguros, avec ses propres experts et règles, distinctes de celles de l'assureur.
Les dossiers du Consorcio suivent un formulaire et un circuit spécifiques ; l'assuré doit déclarer le sinistre dans les formes prévues.
Contenu des guides
Chaque sinistre comporte une page sur le rôle du perito de parte, les preuves et la procédure, et une page sur ses honoraires : pourcentage, forfait, garantie « honorarios de peritos » du contrat, avec des fourchettes indicatives en euros.
Les guides tiennent compte du vocabulaire espagnol de l'assurance et des usages de l'expertise contradictoire.
- Dégât des eaux
- Incendie
- Inondation et DANA
- Sinistres de commerces et d'entreprises
Conseil avant de signer
Vérifiez si votre police couvre les frais du perito de parte et dans quelle limite.
- Cuánto cuesta un perito de parte para daños en edificios en España (ES)
- Honorarios del perito de parte en siniestros de automóviles en España (ES)
- Honorarios del perito de parte en siniestros por daños de agua en España (ES)
- Honorarios del perito de parte en siniestros por inundación en España (ES)
- Honorarios del perito independiente tras un incendio en España (ES)
- Perito independiente en daños por inundación en España (ES)
- Perito independiente en siniestros de incendio en España (ES)
- Perito independiente en siniestros por daños de agua en España (ES)
- Perito independiente para daños en edificios y comunidades en España (ES)
- Perito independiente para siniestros de automóviles en España (ES)
Déroulement concret d'une expertise en Espagne
Après la déclaration du siniestro, le perito de l'assureur planifie une visite, mesure les dégâts et établit une valoración. L'assuré peut demander que son perito de parte soit présent. Ils discutent ensemble des causes et des montants, puis chaque expert rédige son rapport.
Dans une copropriété, il faut préciser si les dégâts affectent les parties communes ou privatives et quelle police s'applique. La communauté de propriétaires dispose généralement d'une assurance multirrisque de l'immeuble.
- póliza et condiciones generales
- fotografías datées
- presupuestos de plusieurs reformistas
- parte amistoso ou rapport des intervenants, selon le sinistre
Valeur de reconstruction, infraassurance et franchises
L'infraseguro peut conduire à une indemnisation proportionnelle si le capital assuré est inférieur à la valeur réelle. Il faut donc comparer la somme figurant au contrat avec le coût de reconstruction. La franchise et les exclusions éventuelles s'ajoutent à ces paramètres.
Les montants s'expriment en euros. Pour les biens de valeur, les justificatifs d'achat ou les estimations d'un professionnel facilitent la discussion.
Choisir son perito de parte, l’expert d’assuré
Un bon professionnel explique sa méthode, indique ses honoraires avant d'intervenir et remet un rapport clair. Vérifiez sa spécialité : les dégâts des eaux, les incendies et les dommages aux commerces ne demandent pas les mêmes compétences.
Évitez de signer un accord définitif tant que les travaux n'ont pas révélé l'ensemble des dégâts. Si de nouveaux désordres apparaissent, il est préférable de les signaler rapidement par écrit.
Pour les sinistres concernant des commerces, pensez à la pérdida de beneficios, c'est-à-dire la perte de marge pendant la fermeture. Elle suppose des comptes, des factures et une comparaison avec les périodes précédentes, et ses conditions de garantie figurent dans une clause à part.
Gardez aussi les échanges avec le médiateur de l'assureur ou son service d'attention au client, car ils font partie de la chronologie.
Organismes qui proposent ce service
- APCAS - Asociación Profesional de Peritos de Seguros y Comisarios de Averías : Association professionnelle espagnole de peritos de seguros proposant formations accréditées, blog spécialisé et services de peritaje pour divers types de sinistres.
- Crawford & Company España : Filiale espagnole d'un réseau international d'expertise de sinistres, renforcée par l'acquisition de trois cabinets d'expertise locaux en Espagne.
- Sedgwick Spain and Portugal : Entité ibérique d'un groupe mondial de gestion de sinistres disposant d'une équipe pericial dédiée à l'expertise des dommages en Espagne.
- Servicio de Reclamaciones de la DGSFP : Service public de la Direction générale des assurances qui instruit les plaintes et réclamations des assurés contre les compagnies et publie un rapport annuel.
Liens externes fournis à titre informatif ; vérifiez les conditions directement auprès de chaque organisme.
Questions fréquentes
Qui paie le perito tercero ?
En général, ses frais sont partagés entre l'assuré et l'assureur ; vérifiez votre contrat.
Le Consorcio accepte-t-il un perito de parte ?
L'assuré peut se faire assister, mais la procédure du Consorcio a ses propres règles.
Peut-on contester le rapport final ?
Oui, dans un délai limité, en justice.
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