Un régime déclenché par arrêté
En France, la garantie catastrophe naturelle est incluse dans les contrats dommages aux biens, mais elle ne joue qu'après publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune et la période concernée.
Inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, sécheresse provoquant le retrait-gonflement des argiles, submersions marines : chaque type de phénomène fait l'objet d'une appréciation spécifique. Sans arrêté, seules les garanties ordinaires du contrat, par exemple tempête ou dégât des eaux, peuvent éventuellement jouer.
Déclarer dans les temps
Signalez le sinistre à votre assureur dès sa survenance, sans attendre l'arrêté, puis confirmez votre déclaration après sa publication dans le délai prévu, aujourd'hui fixé à trente jours. Conservez la preuve de vos envois.
Joignez un premier état estimatif des pertes, même incomplet : il pourra être enrichi par la suite avec l'aide de votre expert.
Où naissent les désaccords
L'expert de l'assureur doit d'abord établir que les dommages ont pour cause déterminante l'agent naturel reconnu. C'est souvent le premier point de contestation, notamment pour les fissures liées à la sécheresse, que l'on peut attribuer à un défaut de construction ou à un phénomène plus ancien.
Viennent ensuite l'étendue des dégâts, les méthodes de réparation retenues et la valeur des biens mobiliers détruits.
- Lien de causalité entre l'événement reconnu et les dommages
- Fissures jugées antérieures ou d'origine constructive
- Réparation superficielle proposée au lieu d'un traitement des fondations
- Sous-évaluation du mobilier et des biens professionnels
Fissures et sécheresse : un dossier technique
Pour le retrait-gonflement des argiles, l'expert d'assuré s'appuie souvent sur une étude géotechnique, un suivi des fissures dans le temps et l'historique du bâtiment. Il discute la solution réparatoire : un simple rebouchage n'a guère de sens si le sol continue de bouger.
Ces sinistres peuvent atteindre des montants élevés, ce qui rend l'expertise contradictoire décisive et justifie souvent l'intervention de bureaux d'études spécialisés.
Inondation : chiffrer vite et complètement
Après une inondation, la pression pour nettoyer et réhabiter est forte. Photographiez tout, conservez des échantillons de matériaux et ne jetez les biens qu'après accord ou constat. Le séchage des murs, le remplacement des isolants et des installations électriques doivent figurer au chiffrage.
Votre expert veille aussi aux frais annexes souvent oubliés : pompage, déblaiement, relogement selon les garanties du contrat, perte de denrées ou de stocks.
Pour les entreprises et exploitations agricoles, le chiffrage inclut souvent les stocks détruits, le matériel endommagé et une perte d'activité si le contrat la garantit. Ces postes demandent des justificatifs comptables solides, que votre expert vous aidera à rassembler pendant que les travaux de remise en état se poursuivent, afin de ne pas retarder la reprise.
Franchise légale et indemnisation
La franchise applicable en catastrophe naturelle est fixée par les textes et non par l'assureur ; pour les biens à usage d'habitation, elle est de 380 € dans le cas général, avec un montant plus élevé pour les dommages liés à la sécheresse. Des règles particulières existent pour les biens professionnels.
L'assureur doit indemniser dans des délais réglementés à compter de la remise de l'état estimatif ou de la publication de l'arrêté. En cas de retard, une relance écrite argumentée, éventuellement préparée par votre expert, est utile.
Quand la commune n'est pas reconnue
Un refus de reconnaissance peut être contesté par la commune devant le juge administratif, et une nouvelle demande est parfois déposée lorsque des données complémentaires apparaissent. Signalez-vous en mairie pour que votre sinistre soit recensé.
Pendant ce temps, faites examiner votre contrat : une garantie ordinaire peut couvrir une partie des dommages, et les preuves recueillies serviront si l'arrêté est finalement publié.
Coordonner plusieurs intervenants
Un même événement naturel peut toucher simultanément votre habitation, vos véhicules, votre local professionnel et des parties communes de copropriété, chacun assuré par un contrat différent. L'expert d'assuré aide à répartir les dommages entre ces polices, sans oubli ni double réclamation.
Il coordonne aussi les bureaux d'études, entreprises de séchage et artisans dont les rapports et devis alimentent le chiffrage. Cette vue d'ensemble évite que l'assureur retienne la solution la moins coûteuse pour un poste sans tenir compte de ses effets sur les autres.
Enfin, en cas de sinistres répétés dans la même commune, il signale les règles particulières de modulation de franchise qui peuvent s'appliquer selon la situation locale.
Organismes qui proposent ce service
- La Médiation de l'Assurance : Dispositif de médiation du secteur de l'assurance en France, saisi pour les litiges entre assurés et assureurs, qui publie une charte et un rapport annuel.
- La Médiation de l'Assurance : Service de médiation auquel les assurés peuvent soumettre un litige avec leur assureur, encadré par une charte du Médiateur publiée en ligne.
- Sedgwick (Europe) : Réseau international de gestion et d'expertise de sinistres disposant d'une présence européenne, intervenant sur des dommages aux biens et des sinistres complexes.
Liens externes fournis à titre informatif ; vérifiez les conditions directement auprès de chaque organisme.
Questions fréquentes
Puis-je mandater un expert d'assuré avant la publication de l'arrêté ?
Oui, et c'est souvent conseillé : il peut assister aux premières constatations et préserver les preuves pendant que la procédure de reconnaissance suit son cours.
La franchise catastrophe naturelle peut-elle être rachetée ?
Non, la franchise légale ne peut pas être rachetée ni réduite par une clause du contrat.
Mes fissures sont anciennes : suis-je couvert ?
La question porte sur leur origine et sur leur aggravation pendant la période reconnue. Une étude technique et un suivi documenté sont indispensables pour en discuter.
Les honoraires d'expert sont-ils couverts en catastrophe naturelle ?
Cela dépend de votre contrat : certaines polices étendent la garantie honoraires d'expert aux catastrophes naturelles, d'autres non. Vérifiez vos conditions.
Arrêté, délais et causalité : en catastrophe naturelle, la procédure est aussi importante que le chiffrage, et un expert d'assuré aide à tenir les deux. D'autres guides par péril sont proposés sur expertdassure.com.