Italie : l’expert d’assuré s’appelle perito di parte et s’oppose au perito de la compagnie, avec un terzo perito en cas de désaccord, le CTU au tribunal et l’IVASS comme recours.
Le perito assicurativo de la compagnie
Après la déclaration, l'assureur mandate un perito pour constater les dommages et proposer une évaluation. En automobile, les experts en sinistres auto relèvent d'un registre tenu sous l'égide de l'IVASS, l'autorité de contrôle des assurances.
Le perito di parte, défenseur de l'assuré
L'assuré peut nommer son propre perito di parte. Les deux experts confrontent leurs chiffrages et, s'ils ne s'entendent pas, désignent un terzo perito, souvent selon les modalités prévues par la clause de perizia contrattuale du contrat.
Les risques qui alimentent les litiges
Le territoire italien concentre des aléas variés.
- séismes et dommages structurels
- inondations et glissements de terrain
- grêle sur toitures, véhicules et récoltes
- dégâts des eaux et incendies dans les copropriétés (condominio)
Réclamation, médiation et justice
Une réclamation écrite à la compagnie précède en général toute autre démarche ; l'assuré peut ensuite saisir l'IVASS. Pour les litiges relatifs aux contrats d'assurance, une tentative de médiation civile est en principe requise avant le procès. Le juge peut alors désigner un consulente tecnico d'ufficio (CTU).
Ce que vous trouverez dans nos guides italiens
Chaque type de sinistre fait l'objet de deux pages : l'une sur la procédure, les preuves, les délais et le déroulement de la perizia ; l'autre sur les honoraires du perito di parte, entre pourcentage, forfait et vacations, avec des fourchettes en euros présentées comme non officielles.
Lire la clause de perizia avant d'agir
Vérifiez qui paie le terzo perito, les délais de nomination et la portée de l'accord final. Ces détails, propres à chaque contrat, conditionnent la stratégie et le coût de la contestation.
Copropriété, franchises et sous-assurance
Beaucoup de sinistres italiens concernent des immeubles en condominio, où l'assurance de l'immeuble, celle de l'occupant et celle du voisin peuvent intervenir ensemble. S'ajoutent les franchises et la règle de sous-assurance (regola proporzionale), qui réduit l'indemnité si la valeur déclarée est trop faible.
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Le déroulement d'une perizia en Italie
Après la denuncia di sinistro, le perito de la compagnie fixe un rendez-vous, visite les lieux et rédige son estimation. L'assuré peut assister à la visite avec son perito di parte, ce qui permet de discuter immédiatement des points techniques. Les deux experts consignent ensuite leurs conclusions dans un procès-verbal commun ou dans des rapports séparés, selon la clause du contrat.
Les copropriétés (condominio) ajoutent une difficulté : il faut distinguer les parties communes, souvent assurées par la police de l'immeuble, des parties privatives, couvertes par la police individuelle.
- police et conditions de garantie, y compris la clause d'expertise
- preuves des travaux d'urgence engagés
- documents cadastraux ou titre de propriété
- photos et factures des biens endommagés
Le terzo perito et les frais de la perizia
Lorsque les deux periti ne s'accordent pas, le contrat prévoit généralement un troisième expert dont la décision peut lier les parties dans les limites fixées. Il importe de lire qui nomme le terzo perito, dans quel délai, et comment ses honoraires sont répartis.
Certains contrats limitent aussi la contestation à la seule évaluation du dommage, laissant de côté la question de la garantie elle-même, qui relève alors du juge. Cette distinction oriente la stratégie : on ne choisit pas la même voie pour discuter un montant ou un refus de garantie.
Réagir à une proposition insuffisante avec un expert d’assuré
Avant de signer une quietanza di liquidazione, qui clôt généralement le dossier, assurez-vous qu'elle ne vous prive pas d'un complément ultérieur, par exemple si de nouveaux dégâts apparaissent. Un expert d'assuré peut relire ce document et expliquer sa portée.
Conservez enfin toute correspondance par écrit et privilégiez les envois traçables, comme la lettre recommandée ou le courrier électronique certifié, afin de prouver vos démarches en cas de contentieux.
Organismes qui proposent ce service
- IVASS - Arbitro Assicurativo : Système de règlement extrajudiciaire des litiges d'assurance lancé par l'IVASS, permettant aux assurés de contester les décisions des compagnies.
- Crawford & Company Italy : Bureau italien d'un réseau mondial d'expertise de sinistres proposant l'ajustement de pertes pour dommages et risques spécialisés.
- McLarens : Réseau international d'ajustement de sinistres présent sur le marché européen, spécialisé dans les dossiers commerciaux et complexes.
- Charles Taylor : Groupe international de services sinistres et d'expertise disposant d'un réseau de bureaux dans de nombreux pays.
Liens externes fournis à titre informatif ; vérifiez les conditions directement auprès de chaque organisme.
Questions fréquentes
Le terzo perito est-il toujours prévu ?
Il l'est dans de nombreux contrats dommages, mais pas dans tous. La clause de perizia contrattuale de votre police en fixe les règles.
Quelle différence entre perito di parte et CTU ?
Le perito di parte est choisi et payé par une partie ; le CTU est nommé par le juge dans le cadre d'une procédure judiciaire.
L'IVASS peut-elle m'indemniser ?
Non, l'IVASS contrôle les assureurs et traite les plaintes, mais elle ne fixe pas le montant de votre indemnité.
Choisissez dans la liste le guide italien adapté à votre sinistre ; expertdassure.com vous permet aussi de comparer la perizia avec la contre-expertise française.
