Deux médecins, deux missions différentes
Dans la plupart des dossiers amiables, l’assureur du responsable ou l’assureur de la victime mandate un médecin conseil. Ce praticien examine la personne blessée, lit le dossier médical et rédige un rapport destiné à la compagnie. Il est rémunéré par elle et travaille sur la base de la mission qu’elle lui confie.
Face à lui, la victime peut se faire assister par son propre médecin conseil, souvent appelé médecin de recours. Celui-ci n’a qu’un client : la personne blessée. Il prépare l’examen, y assiste, discute les conclusions point par point et peut refuser de signer un rapport commun s’il juge l’évaluation insuffisante. L’expertise devient alors réellement contradictoire.
Le médecin de recours peut travailler en tandem avec un expert d’assuré ou un avocat chargé de traduire les conclusions médicales en montants et de négocier l’offre.
Les postes de préjudice examinés
En France, les rapports suivent généralement la nomenclature dite Dintilhac, qui distingue les préjudices temporaires (avant consolidation) et permanents (après). Chaque poste oublié ou sous-évalué dans le rapport médical sera difficile à rattraper lors du chiffrage.
- Déficit fonctionnel temporaire, souvent exprimé par périodes et par classes de gêne
- Souffrances endurées et préjudice esthétique, habituellement cotés sur une échelle de 1 à 7
- Déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage
- Besoin d’assistance par une tierce personne, en heures par jour ou par semaine
- Retentissement professionnel : arrêt de travail, inaptitude, reconversion
- Préjudice d’agrément, sexuel ou d’établissement lorsque la situation le justifie
Le déroulé d’une expertise amiable
La convocation arrive en général quelques mois après l’accident, puis une seconde fois lorsque l’état de santé est stabilisé. Le premier examen sert souvent à évaluer les besoins provisoires et à justifier une provision ; le second fixe la consolidation et les séquelles définitives.
L’examen commence par un entretien sur les circonstances, les antécédents et la vie quotidienne avant et après l’accident. Suit un examen clinique ciblé, puis une discussion des pièces. Lorsque deux médecins sont présents, ils échangent parfois en fin de séance, hors de la présence de la victime, avant de rédiger des conclusions communes ou séparées.
Préparer les preuves avant la convocation
Un examen d’une heure ne permet pas de reconstituer des mois de soins. Le dossier remis au médecin doit donc parler de lui-même. Il est utile de rassembler le certificat médical initial, les comptes rendus d’urgences et d’hospitalisation, les imageries, les ordonnances, les arrêts de travail et les attestations de proches sur l’aide apportée au quotidien.
Tenir un carnet des douleurs, des rendez-vous et des activités abandonnées aide aussi à décrire concrètement la gêne, plutôt que de répondre de mémoire le jour de l’examen.
Les points de friction les plus fréquents
Le premier désaccord porte souvent sur l’état antérieur : l’assureur peut attribuer une partie des séquelles à une fragilité préexistante, par exemple une arthrose ou un antécédent lombaire. La question est alors de savoir si cet état s’exprimait avant l’accident ou s’il a été révélé par celui-ci.
Viennent ensuite la date de consolidation, parfois fixée trop tôt alors que des soins sont encore en cours, l’imputabilité de troubles psychologiques, la durée réelle de l’aide humaine et l’incidence sur la carrière. Un taux de déficit permanent inférieur de quelques points peut, sur un dossier sérieux, représenter un écart significatif d’indemnisation.
Ce que le rapport change dans le chiffrage
Le médecin ne fixe pas d’indemnité : il décrit et quantifie. Le chiffrage est ensuite réalisé par l’assureur à partir de référentiels indicatifs et de la jurisprudence, puis discuté par l’avocat ou l’expert de la victime. Pour les accidents de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 impose à l’assureur un cadre de délais pour présenter une offre ; une offre jugée insuffisante peut être refusée et contestée.
Accepter une transaction trop vite ferme en principe la discussion, sauf aggravation ultérieure de l’état de santé, qui peut ouvrir une nouvelle évaluation.
Quand faire appel à un médecin de recours
Son intervention est recommandée dès que les blessures ne se limitent pas à quelques jours de gêne : fractures, traumatisme crânien, atteinte du rachis, séquelles psychiques, arrêt de travail prolongé ou besoin d’aide à domicile. Il est préférable de le mandater avant la première convocation, et non après la réception d’un rapport défavorable.
Si une expertise amiable a déjà eu lieu sans assistance, il reste possible de solliciter une nouvelle expertise contradictoire ou, à défaut d’accord, une expertise judiciaire confiée à un médecin inscrit sur une liste de cour d’appel.
Repères hors de France
En Belgique, l’évaluation s’appuie couramment sur un tableau indicatif utilisé par les juridictions, et l’expertise médicale contradictoire entre médecins conseils est très répandue. En Suisse, les assurances sociales comme l’assurance-accidents et l’assurance-invalidité ont leurs propres procédures d’expertise, distinctes de la responsabilité civile. Au Québec, les victimes de la route relèvent d’un régime public d’indemnisation géré par la SAAQ. Au Luxembourg, la logique contradictoire est proche de celle des pays voisins. Dans tous les cas, il faut identifier le régime applicable avant de choisir son conseil.
Organismes qui proposent ce service
- Expert Witness Institute - Medical expert witness services : Page de l'institut britannique consacrée aux services d'experts témoins médicaux, destinée aux professionnels de santé intervenant en justice.
- La Médiation de l'Assurance : Service de médiation du secteur de l'assurance en France, qui publie une charte du médiateur et un rapport annuel d'activité.
- La Médiation de l'Assurance : Dispositif de médiation du secteur de l'assurance en France, saisi pour les litiges entre assurés et assureurs, qui publie une charte et un rapport annuel.
Liens externes fournis à titre informatif ; vérifiez les conditions directement auprès de chaque organisme.
Questions fréquentes
Suis-je obligé de me rendre à l’expertise demandée par l’assureur ?
Refuser l’examen bloque généralement l’instruction du dossier et retarde l’offre. Il est préférable d’y aller, mais accompagné d’un médecin de votre choix lorsque les séquelles sont importantes.
Puis-je obtenir une copie du rapport médical ?
Oui, la victime peut demander communication du rapport qui la concerne. Lisez-le avant toute offre et faites-le relire par votre conseil si un poste semble manquer.
Que faire si mon état s’aggrave après la transaction ?
Une aggravation médicalement constatée peut justifier une nouvelle expertise et une indemnisation complémentaire, sur la base de l’écart avec l’état décrit lors de la consolidation.
Le médecin de recours peut-il être mon médecin traitant ?
C’est possible en théorie, mais un praticien formé à l’évaluation du dommage corporel connaît mieux les nomenclatures et les usages de la discussion contradictoire.
Le rapport médical est la pièce maîtresse d’un dossier corporel : le préparer et le discuter à armes égales est souvent plus utile que de contester l’offre après coup. Les autres guides d’expertdassure.com détaillent les coûts et les recours possibles.