Dégât des eaux ou inondation : deux régimes
Une fuite de canalisation, un débordement d'appareil, une infiltration par la toiture relèvent de la garantie dégâts des eaux du contrat habitation. Une inondation provoquée par une crue, un ruissellement intense ou une remontée de nappe relève en général du régime des catastrophes naturelles, s'il est déclenché par un arrêté.
Bien qualifier l'événement est donc la première étape : les franchises, plafonds et procédures ne sont pas les mêmes, et certains contrats excluent expressément certaines causes, comme les infiltrations répétées ou le défaut d'entretien.
Les réflexes à avoir immédiatement
Coupez l'eau, protégez les biens, prévenez le voisin ou le syndic, puis photographiez tout. Remplissez si nécessaire un constat amiable de dégât des eaux avec les autres occupants concernés et déclarez le sinistre dans les cinq jours ouvrés, sauf délai plus long au contrat.
Gardez les factures de pompage, de séchage et de recherche de fuite : ces frais sont souvent indemnisables.
La convention IRSI et ses tranches
Depuis 2018, les assureurs appliquent entre eux la convention IRSI pour les dégâts des eaux dans les immeubles. Elle désigne un assureur gestionnaire, souvent celui de l'occupant du local sinistré, et organise l'expertise selon le montant des dommages : sous un premier seuil, peu ou pas d'expertise ; au-delà, une expertise unique pour le compte de tous.
Ces règles s'imposent aux assureurs, pas à vous. Si l'évaluation vous paraît insuffisante, vous gardez la possibilité de la contester et de vous faire assister.
Points de désaccord fréquents
Les litiges portent rarement sur la flaque visible, beaucoup plus sur ce qui ne se voit pas tout de suite.
- Dommages cachés : isolants, cloisons, planchers, moisissures
- Sinistre jugé ancien ou dû à un défaut d'entretien
- Refus de prise en charge de la recherche de fuite ou de la réparation de la cause
- Remise en état partielle d'une pièce, avec raccords visibles
- Mobilier et électroménager sous-évalués du fait de la vétusté
Le travail de l'expert d'assuré sur un sinistre eau
Il commence par situer l'origine de l'eau, car elle conditionne la garantie et le recours contre un éventuel responsable. Il peut demander des mesures d'humidité, des sondages ou une recherche de fuite non destructive, puis attendre que les supports sèchent pour mesurer l'étendue réelle des dégâts.
Il chiffre ensuite une remise en état cohérente, pièce par pièce, et discute avec l'expert de l'assureur le traitement des parties communes et privatives en copropriété.
En copropriété, il peut aussi demander l'accès aux parties communes ou aux logements voisins pour localiser la fuite, en lien avec le syndic. Cette coordination évite de multiplier les réparations partielles et accélère le règlement pour l'ensemble des occupants, souvent impatients de voir les travaux enfin commencer.
Inondation : un dossier plus lourd
Une inondation par crue touche souvent tout un rez-de-chaussée, les réseaux électriques, la chaudière, les véhicules et les stocks. L'expertise doit intégrer le séchage professionnel, la décontamination éventuelle et les frais de relogement si le contrat les couvre.
Les délais spécifiques au régime des catastrophes naturelles s'appliquent : déclaration confirmée après l'arrêté, franchise légale, puis indemnisation dans les délais réglementaires.
Sinistres à répétition et recours
Lorsque les infiltrations se répètent, l'assureur peut invoquer un défaut d'entretien. L'expert d'assuré documente l'historique, les interventions déjà réalisées et la responsabilité éventuelle du voisin, du bailleur ou de la copropriété.
Il peut ainsi préparer un recours contre le responsable et éviter que le même désordre ne soit indemnisé partiellement chaque année sans jamais être réglé à la source.
Locataire, propriétaire, copropriété : qui déclare quoi
Le locataire déclare à son assureur habitation les dommages à ses biens et aux embellissements, tandis que le propriétaire non occupant déclare ceux du bâti à son propre contrat. En copropriété, les dommages aux parties communes relèvent de l'assurance de l'immeuble, déclarée par le syndic.
Cette répartition complique les dossiers importants : plusieurs assureurs interviennent, chacun avec son expert ou sous la conduite de l'assureur gestionnaire. Un expert d'assuré peut représenter l'occupant ou le propriétaire, veiller à ce que tous les postes soient affectés au bon contrat et éviter qu'un dommage reste sans payeur.
Conservez une copie de chaque déclaration et notez les références de dossier de chaque assureur concerné.
Organismes qui proposent ce service
- La Médiation de l'Assurance : Dispositif de médiation du secteur de l'assurance en France, saisi pour les litiges entre assurés et assureurs, qui publie une charte et un rapport annuel.
- La Médiation de l'Assurance : Service de médiation auquel les assurés peuvent soumettre un litige avec leur assureur, encadré par une charte du Médiateur publiée en ligne.
- Sedgwick Latin America and Caribbean : Division latino-américaine d'un groupe mondial de gestion de sinistres offrant des services d'expertise et d'ajustement de pertes dans la région.
Liens externes fournis à titre informatif ; vérifiez les conditions directement auprès de chaque organisme.
Questions fréquentes
Mon assureur ne m'envoie pas d'expert : est-ce normal ?
Pour les petits sinistres, la convention IRSI prévoit souvent un règlement sur devis sans expertise. Si vous estimez l'offre insuffisante, vous pouvez demander une expertise ou mandater votre propre expert.
Qui paie la recherche de fuite ?
Les contrats habitation la couvrent fréquemment, au moins en partie, lorsqu'elle aboutit à un dégât des eaux garanti. Vérifiez les conditions et conservez la facture.
L'inondation de ma cave est-elle un dégât des eaux ?
Cela dépend de la cause : une fuite ou un refoulement d'égout peuvent relever du dégât des eaux, une crue reconnue du régime catastrophe naturelle.
Faut-il attendre que les murs sèchent avant l'expertise ?
Une première visite doit être rapide, mais le chiffrage définitif est souvent plus juste après séchage, quand l'étendue réelle des dégâts apparaît.
Fuite ou inondation, la cause et les dommages cachés font l'essentiel de l'indemnité : faites-les établir avec méthode. Retrouvez d'autres guides par sinistre sur expertdassure.com.