Ce que recouvre un dégât des eaux au sens des contrats français
Les contrats multirisques habitation et les polices d’immeuble couvrent en général les fuites et ruptures de canalisations non enterrées, les débordements d’appareils à effet d’eau, les infiltrations par la toiture ou les joints de carrelage, parfois sous conditions. Chaque contrat définit ses propres exclusions : défaut d’entretien manifeste, gel en logement inoccupé non chauffé, remontées par capillarité ou eaux de ruissellement relevant d’une autre garantie.
La première question qui se pose n’est donc pas « combien ? » mais « quelle garantie, et chez quel assureur ? ». Dans un immeuble, plusieurs contrats peuvent être concernés : celui de l’occupant, celui du propriétaire non occupant, celui du syndicat de copropriété. L’expert d’assuré commence par cartographier ces contrats avant tout chiffrage.
La convention IRSI et ses effets sur votre indemnisation
Depuis 2018, la convention IRSI organise entre assureurs la gestion des dégâts des eaux et incendies en immeuble. Elle désigne un assureur gestionnaire, souvent celui de l’occupant du local sinistré, et fixe des tranches de montant qui déterminent qui missionne l’expert et qui supporte la charge finale. Pour les petits montants, l’expertise est parfois remplacée par une simple évaluation sur devis.
Cette convention n’est pas opposable à l’assuré : elle règle les rapports entre compagnies, pas vos droits contractuels. Un expert d’assuré peut rappeler que l’application d’un barème interne ou d’une tranche conventionnelle ne justifie ni un refus de prise en charge, ni une indemnisation inférieure à ce que prévoit votre contrat.
Du constat amiable à la visite contradictoire
La déclaration doit être faite dans le délai prévu au contrat, généralement cinq jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre. Le constat amiable dégât des eaux, rempli avec le voisin ou le syndic, facilite l’identification de l’origine et des responsabilités. Il ne vaut pas reconnaissance de faute et peut être complété plus tard.
Vient ensuite la recherche de fuite, la mise en sécurité et, si le montant le justifie, la désignation d’un expert par l’assureur. C’est à ce moment que l’expert d’assuré a le plus d’intérêt à intervenir : il assiste à la réunion d’expertise, formule ses propres constatations et produit un chiffrage concurrent, au lieu de découvrir après coup un rapport déjà rédigé.
- Déclarer par écrit et conserver l’accusé de réception
- Faire constater et réparer la cause de la fuite rapidement
- Ne pas jeter les matériaux endommagés avant le passage de l’expert
- Demander la date de la réunion d’expertise et la liste des participants
Les preuves qui pèsent dans un dossier d’infiltration
Photos datées des auréoles, relevés d’humidimètre, rapport de recherche de fuite, factures d’achat des biens mobiliers, devis détaillés des entreprises, échanges avec le syndic : ces pièces forment le socle du dossier. L’expert d’assuré veille à ce que les dommages invisibles soient documentés, notamment les isolants imbibés, les doublages en plaques de plâtre, les parquets qui gondolent plusieurs semaines après le sinistre.
Il est utile de prévoir un relevé d’humidité avant les travaux d’embellissement : repeindre un mur encore humide relance les désordres et fournit à l’assureur un argument pour refuser une seconde intervention.
Points de friction habituels avec l’expert de la compagnie
Les désaccords portent rarement sur le principe de la garantie et beaucoup plus souvent sur son étendue. La vétusté appliquée aux revêtements, le refus de reprendre une pièce entière pour une tache localisée, l’oubli des frais de séchage ou de déménagement provisoire, la limitation de la recherche de fuite à un plafond : autant de postes où l’écart peut être sensible.
La question de l’origine reste également centrale. Une fuite lente sur un joint de douche peut être qualifiée de défaut d’entretien, une infiltration de façade renvoyée vers la copropriété. L’expert d’assuré argumente sur des constats techniques et sur les termes exacts du contrat, pas sur des impressions.
Embellissements, mobilier et perte d’usage
Pour un locataire, les embellissements réalisés à ses frais et le mobilier relèvent de son contrat ; pour un propriétaire, les parties immobilières. La perte d’usage d’une pièce ou la privation de jouissance, lorsqu’elle est garantie, est souvent omise par l’assuré lui-même. Un chiffrage complet intègre ces postes dès la première réunion.
Délais, prescription et voies de recours
En droit français des assurances, l’action dérivant du contrat se prescrit en principe par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, avec des causes d’interruption, notamment la désignation d’un expert après sinistre. Un dossier qui traîne n’est donc jamais anodin : il faut surveiller ce délai et garder trace de chaque échange.
En cas de blocage, la contre-expertise ou le recours à un tiers expert, lorsque le contrat le prévoit, constitue une étape amiable. Après réclamation écrite auprès du service dédié de l’assureur, la Médiation de l’Assurance peut être saisie gratuitement. La voie judiciaire, avec éventuellement une expertise ordonnée par le juge, reste l’ultime option.
Quand l’intervention d’un expert d’assuré se justifie vraiment
Pour une simple tache au plafond réglée sur devis, l’expert d’assuré n’apporte pas toujours une valeur suffisante. Il devient pertinent lorsque plusieurs logements sont touchés, que les dommages mobiliers sont importants, que l’origine est contestée, que l’assureur invoque une exclusion ou que l’activité professionnelle est interrompue. Vérifiez aussi si votre contrat comporte une garantie honoraires d’expert.
Organismes qui proposent ce service
- La Médiation de l'Assurance : Dispositif de médiation du secteur de l'assurance en France, saisi pour les litiges entre assurés et assureurs, qui publie une charte et un rapport annuel.
- La Médiation de l'Assurance : Service de médiation auquel les assurés peuvent soumettre un litige avec leur assureur, encadré par une charte du Médiateur publiée en ligne.
- Crawford & Company Nederland : Branche néerlandaise d'un réseau international d'expertise de sinistres, renforcée par le rachat du bureau de règlement R.P. van Dijk.
Liens externes fournis à titre informatif ; vérifiez les conditions directement auprès de chaque organisme.
Questions fréquentes
Puis-je choisir mon propre expert alors que l’assureur a déjà missionné le sien ?
Oui. Rien n’empêche l’assuré de se faire assister par un expert indépendant de son choix. Les deux experts confrontent alors leurs constats lors d’une expertise contradictoire.
La convention IRSI peut-elle réduire mon indemnité ?
Non en principe. Elle organise la gestion et les recours entre assureurs, mais vos droits restent ceux de votre contrat. Si une tranche conventionnelle vous est opposée pour limiter l’indemnisation, il est légitime de le contester.
Faut-il attendre l’expert avant de faire réparer la fuite ?
Non. La cause doit être supprimée sans attendre pour limiter les dégâts. En revanche, il vaut mieux photographier et conserver les éléments endommagés avant les travaux de remise en état.
Que faire si mon voisin refuse de signer le constat amiable ?
Remplissez-le seul en décrivant les faits, signalez le refus et transmettez-le à votre assureur avec vos photos. Le syndic peut aussi être sollicité pour constater l’origine.
Un dégât des eaux bien documenté dès les premiers jours se négocie beaucoup plus sereinement. expertdassure.com vous aide à identifier le moment où un expert d’assuré peut réellement faire la différence.