Bâtiment, ménage, responsabilité civile : un sinistre, plusieurs contrats
Le dégât d'eau touche à la fois la construction et ce qu'elle contient. Les murs, sols, installations sanitaires et conduites relèvent de l'assurance bâtiment du propriétaire ; les meubles, vêtements et appareils relèvent de l'assurance ménage (inventaire du ménage) de l'occupant. Si un voisin ou un locataire est à l'origine de la fuite, son assurance responsabilité civile peut aussi être concernée.
Contrairement à l'incendie et aux éléments naturels, couverts par l'établissement cantonal d'assurance dans une majorité de cantons, l'eau de conduite est en général assurée auprès d'une compagnie privée, par une couverture complémentaire du contrat bâtiment. Il faut donc vérifier quel contrat existe réellement avant toute discussion.
Une crue de rivière ou un ruissellement après un orage violent n'est pas un dégât d'eau au sens habituel des contrats : il s'agit d'un dommage naturel, traité selon d'autres règles.
Ce que vérifie l'expert de la compagnie
L'expert mandaté par l'assureur cherche d'abord la cause : rupture soudaine d'une conduite, défaut d'étanchéité progressif, infiltration par la façade ou la toiture, refoulement d'égout, gel dans un local non chauffé. Cette qualification décide de la couverture, car de nombreuses CGA excluent l'usure, le manque d'entretien ou l'eau qui s'infiltre lentement.
Il contrôle ensuite l'étendue des dégâts, les devis des entreprises de séchage et de réfection, et applique d'éventuelles déductions pour vétusté. Sur ces trois terrains, l'avis d'un expert de l'assuré peut peser lourd.
Points de discorde typiques
La recherche de fuite et l'ouverture des parois sont souvent couvertes, mais la réparation de la conduite défectueuse elle-même l'est parfois moins largement selon le contrat. La limite entre les deux postes est fréquemment discutée.
Le périmètre de réfection est un autre sujet sensible. L'assureur propose volontiers de ne remplacer que le carrelage abîmé, alors qu'il n'existe plus de carreaux identiques ; l'expert indépendant défendra une réfection homogène de la pièce. Il en va de même pour un parquet qui a gonflé sur quelques lames seulement.
Enfin, les moisissures apparues après plusieurs semaines, la perte de loyer d'un logement inhabitable et les frais d'hébergement provisoire donnent lieu à des discussions sur leur lien avec le sinistre.
Copropriété et logement loué : qui déclare quoi
En propriété par étages (PPE), l'administrateur déclare en général le sinistre au titre de l'assurance bâtiment commune, tandis que chaque copropriétaire s'occupe de son propre mobilier. Un expert indépendant peut alors être mandaté par la communauté ou par un copropriétaire seul, ce qui doit être clarifié pour éviter les doublons.
Le locataire avertit sans délai la gérance ou le bailleur, qui saisit l'assurance bâtiment, puis il déclare ses biens à son assurance ménage. Les réductions de loyer pour défaut de la chose louée relèvent du droit du bail, non du contrat d'assurance.
Gestes immédiats et preuves à conserver
Coupez l'arrivée d'eau, protégez les installations électriques et limitez la propagation : ce sont des mesures de sauvetage que l'assureur attend de vous et dont il prend en principe les frais en charge. Prévenez ensuite rapidement la compagnie.
- Photos et vidéos datées avant tout nettoyage, y compris des plafonds voisins.
- Rapport de l'installateur sanitaire sur l'origine de la fuite.
- Pièce de conduite ou raccord défectueux, à garder et non à jeter.
- Mesures d'humidité et protocole de l'entreprise d'assèchement.
- Liste des objets endommagés avec factures, garanties ou photos antérieures.
Un calendrier qui s'étire
Un assèchement technique dure fréquemment plusieurs semaines avant que les travaux de remise en état puissent commencer. Pendant ce temps, demandez un accord écrit sur chaque étape et, si les montants sont importants, une avance. Côté prescription, la LCA révisée applicable depuis 2022 prévoit en principe cinq ans pour les prétentions découlant du contrat, mais n'attendez pas : les traces disparaissent avec les travaux.
Contester une position de l'assureur
La première étape consiste à demander la prise de position par écrit, avec la clause des CGA invoquée en cas de refus. Votre expert répond ensuite point par point : origine du dommage, techniques de réfection nécessaires, chiffrage poste par poste.
Si les CGA prévoient une procédure d'expertise, chaque partie nomme son expert et un tiers expert départage les deux sur le montant. À défaut d'accord, l'Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva offre une médiation gratuite, sans pouvoir contraignant. La voie civile, précédée en principe d'une conciliation, reste le dernier recours.
Quand mandater un expert privé
L'intervention se justifie surtout lorsque plusieurs logements sont touchés, lorsque l'assureur conteste l'origine de la fuite, lorsque des matériaux anciens ou spécifiques rendent la réfection coûteuse, ou pour un local commercial contraint de fermer. Une petite tache au plafond se règle généralement sans aide extérieure.
Organismes qui proposent ce service
- Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva : Service de médiation neutre et gratuit pour les assurés en litige avec un assureur privé ou la Suva en Suisse, présenté par l'Association Suisse d'Assurances.
- Crawford & Company Latin America : Plateforme régionale d'un réseau mondial d'expertise de sinistres proposant des services d'ajustement de pertes à travers l'Amérique latine.
- Crawford & Company Colombia : Bureau colombien d'un réseau mondial d'ajustement de sinistres offrant l'évaluation des pertes pour assureurs et entreprises.
Liens externes fournis à titre informatif ; vérifiez les conditions directement auprès de chaque organisme.
Questions fréquentes
L'établissement cantonal d'assurance couvre-t-il les dégâts d'eau ?
En règle générale, non : il couvre surtout l'incendie et les dommages naturels. Les dégâts d'eau de conduite relèvent d'une assurance privée complémentaire, à vérifier dans votre police bâtiment.
Puis-je commencer les travaux avant la visite de l'expert ?
Seules les mesures urgentes pour limiter le dommage doivent être prises immédiatement. Pour le reste, attendez l'accord de l'assureur ou documentez minutieusement l'état des lieux.
Le locataire peut-il mandater son propre expert ?
Oui, pour ses biens assurés par son contrat ménage. Pour la structure du bâtiment, c'est le propriétaire ou la communauté PPE qui a qualité pour discuter avec l'assureur bâtiment.
Une infiltration lente est-elle couverte ?
Cela dépend du contrat. Beaucoup de CGA excluent les écoulements progressifs dus à l'usure ; un expert peut toutefois établir qu'une rupture soudaine est à l'origine du dommage.
Bien identifier la cause et le contrat concerné est la clé d'un dégât d'eau correctement indemnisé. Les autres guides suisses de expertdassure.com détaillent les sinistres voisins et leurs coûts d'expertise.