Un paysage d'assurance qui varie selon le canton
Dans la plupart des cantons, l'assurance des bâtiments contre l'incendie et les dommages naturels est obligatoire et confiée à un établissement cantonal d'assurance, souvent désigné par le sigle ECA ou un équivalent local. Dans quelques cantons, dont Genève, le Valais et le Tessin, cette couverture est souscrite auprès d'assureurs privés.
Les autres risques, comme les dégâts d'eau, le bris de glace, les dommages causés par un tiers ou certaines installations techniques, relèvent généralement d'une assurance privée complémentaire. Un même événement peut ainsi faire intervenir deux expertises distinctes, menées selon des méthodes différentes.
Dommages naturels typiques du territoire suisse
Le relief et le climat exposent les bâtiments à une palette de risques assez particulière. Les contrats et règlements cantonaux énumèrent en général les événements couverts au titre des éléments naturels, avec des exclusions et des franchises propres.
- Tempête et vents violents arrachant tuiles, ferblanterie ou panneaux solaires.
- Pression de la neige et avalanches, en montagne surtout.
- Glissements de terrain, chutes de pierres et éboulements.
- Crues, inondations et ruissellement après orage.
- Grêle, traitée en détail dans un guide séparé.
Ce qui oppose souvent propriétaire et assureur
La cause du dommage est la première question. Une fissure peut résulter d'un glissement couvert, mais aussi d'un tassement progressif, d'un défaut de construction ou de travaux voisins, qui sont généralement exclus ou relèvent d'une autre responsabilité. L'expert de l'assureur tranche souvent vite ; un expert indépendant, au besoin épaulé par un ingénieur civil, peut démontrer l'inverse.
Le deuxième sujet est la méthode de réparation. Remplacer quelques tuiles ou refaire un pan entier, réparer ponctuellement une façade crépie ou la reprendre pour éviter les différences de teinte : l'écart de coût est considérable. S'y ajoutent les frais de déblaiement, d'échafaudage, d'architecte et les exigences des normes actuelles lorsqu'un élément doit être reconstruit.
Enfin, la valeur d'assurance compte. Les établissements cantonaux estiment eux-mêmes les bâtiments, ce qui limite le risque de sous-assurance ; chez un assureur privé, une somme assurée trop basse peut conduire à une réduction proportionnelle de l'indemnité.
Mission de l'expert indépendant, étape par étape
L'expert de l'assuré commence par lire la police ou le règlement cantonal applicable, puis il visite le bâtiment, si possible avant toute démolition. Il établit un relevé des dégâts, demande des devis comparables à des entreprises de la région et rédige un chiffrage structuré par corps de métier.
Il participe ensuite aux rencontres avec l'expert de l'assureur, défend ses positions sur la cause et les quantités, et suit le dossier jusqu'à l'accord final sur le montant. Il peut aussi conseiller sur les acomptes à demander pendant les travaux.
Lorsque le propriétaire souhaite profiter du chantier pour améliorer le bâtiment, par exemple en isolant mieux une toiture à refaire, l'expert sépare clairement la part qui relève du sinistre de la plus-value voulue. Cette transparence évite que l'assureur ne refuse l'ensemble du devis au motif qu'il dépasse la simple remise en état.
Pièces à réunir sans tarder
Un bâtiment évolue vite après un sinistre : bâches, étais, déblaiement. Avant que l'état initial disparaisse, rassemblez ce qui permettra de reconstituer les faits.
- Photos et vidéos de l'ensemble du bâtiment et des détails endommagés.
- Relevés météorologiques ou communiqués officiels sur l'événement.
- Plans, permis de construire, factures de rénovations récentes.
- Rapports d'artisans ou d'ingénieurs sur les mesures d'urgence prises.
- Police d'assurance, avenants et dernière estimation de la valeur assurée.
Délais et calendrier des travaux
Le sinistre doit être annoncé dès que possible. Les règlements cantonaux comportent parfois leurs propres délais de déclaration, à vérifier rapidement. Pour les contrats privés soumis à la LCA, le délai de prescription est en principe de cinq ans depuis la révision entrée en vigueur en 2022. En pratique, un gros sinistre au bâtiment se règle sur plusieurs mois ; une expertise bien préparée évite que des postes oubliés ne doivent être réclamés après coup.
Recours ouverts selon l'assureur concerné
Face à un assureur privé, la contestation suit la voie habituelle : réclamation écrite, procédure d'expertise prévue par les CGA avec tiers expert le cas échéant, puis Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva, et enfin tribunal civil.
Face à un établissement cantonal, les décisions relèvent en général du droit public cantonal : on conteste par une réclamation ou un recours administratif, dans des délais souvent courts indiqués sur la décision. Il est donc essentiel de lire attentivement la voie de droit mentionnée au bas du document.
Bâtiments pour lesquels l'expertise privée s'impose
Les immeubles de rendement, les bâtiments anciens ou protégés, les chalets construits avec des matériaux traditionnels et les locaux commerciaux dont l'exploitation est interrompue sont les cas où un expert indépendant apporte le plus. Plus le chiffrage est technique, plus un contrepoids à l'expert de l'assureur est utile.
Organismes qui proposent ce service
- Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva : Service de médiation neutre et gratuit pour les assurés en litige avec un assureur privé ou la Suva en Suisse, présenté par l'Association Suisse d'Assurances.
- Sedgwick Latin America and Caribbean : Division régionale d'un groupe mondial de gestion de sinistres couvrant l'Amérique latine et les Caraïbes pour l'expertise des pertes.
- McLarens : Réseau international d'ajusteurs de sinistres actif sur le marché latino-américain pour l'évaluation des dommages et pertes assurées.
Liens externes fournis à titre informatif ; vérifiez les conditions directement auprès de chaque organisme.
Questions fréquentes
Puis-je choisir l'entreprise qui répare mon bâtiment ?
Oui en principe, mais l'assureur valide le devis. Présenter plusieurs offres comparables et l'avis d'un expert indépendant facilite son accord.
Un défaut de construction est-il couvert ?
Généralement non par l'assurance bâtiment. Il peut en revanche engager la responsabilité de l'entreprise ou de l'architecte, ce qui relève d'une autre démarche.
Comment contester une décision de l'établissement cantonal ?
Suivez la voie de droit indiquée sur la décision, souvent une réclamation dans un délai court. Joignez le rapport de votre expert pour étayer votre position.
L'expert indépendant peut-il faire appel à un ingénieur ?
Oui, pour les questions de structure, de géotechnique ou de cause du dommage. Les frais de ce spécialiste doivent être prévus dans la lettre de mission.
Le bon interlocuteur, une cause bien établie et un chiffrage par corps de métier sont les trois piliers d'un règlement équitable. Les autres pages suisses du site prolongent ces conseils pour chaque type de sinistre.