Un système à deux étages pour les bâtiments
Dans la majorité des cantons, l'assurance des bâtiments contre le feu et les dangers naturels relève d'un établissement cantonal (Gebäudeversicherung, ECA), qui mandate ses propres estimateurs. Ailleurs, et pour le mobilier, les véhicules ou les entreprises, ce sont les assureurs privés qui envoient leur « Schadenexperte ». Savoir qui est compétent est le préalable à toute contestation.
La procédure d'expertise contradictoire
De nombreux contrats suisses prévoient un « Sachverständigenverfahren » : chaque partie désigne son expert, et un arbitre-expert tranche les points restés ouverts. L'assuré y est représenté par un « unabhängiger Gutachter » de son choix. Les règles de désignation et de partage des frais figurent dans les conditions générales.
Grêle, eau, feu : les dossiers de nos guides
Les orages de grêle du Plateau et les crues alpines génèrent chaque année des milliers de déclarations.
- grêle sur toitures, façades et véhicules (Hagelschäden)
- dégâts des eaux (Wasserschäden)
- incendies (Brandschäden)
- dommages aux bâtiments
- dommages aux véhicules après un accident
Ombudsman, FINMA et justice
En cas de désaccord avec un assureur privé, l'Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva intervient gratuitement comme médiateur. La FINMA surveille les compagnies sans régler les litiges individuels. Pour les établissements cantonaux, des voies de recours administratives spécifiques s'appliquent, puis les tribunaux.
Ce que vous trouverez dans les guides en allemand
Chaque péril fait l'objet d'un guide consacré au rôle du Gutachter, aux preuves et aux délais, et d'un second sur les honoraires en francs suisses, indicatifs : taux horaire, forfait, pourcentage et prise en charge éventuelle par la police.
Lire son contrat avant d'appeler un expert
Repérez la clause d'expertise, la valeur assurée (valeur à neuf ou actuelle) et la franchise : ces trois éléments déterminent souvent l'intérêt de mandater un expert indépendant.
Valeur à neuf, sous-assurance et franchises
Les assurances suisses distinguent clairement la valeur à neuf et la valeur actuelle, et une somme assurée trop basse peut entraîner une réduction proportionnelle de l'indemnité. Les franchises en cas d'éléments naturels sont souvent fixées par la réglementation ou les tarifs cantonaux. Un Gutachter indépendant vérifie que le chiffrage tient compte des prix réels pratiqués dans la région, qui peuvent varier sensiblement d'un canton à l'autre.
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Organismes qui proposent ce service
- Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva : Service de médiation neutre et gratuit pour les assurés en litige avec un assureur privé ou la Suva en Suisse, présenté par l'Association Suisse d'Assurances.
- Crawford & Company México : Bureau mexicain d'un réseau mondial d'ajustement de sinistres intervenant sur l'évaluation des pertes en dommages et risques spécialisés.
- McLarens : Réseau international d'ajustement de sinistres présent en Amérique latine, ayant renforcé ses ressources d'ajusteurs au Mexique.
Liens externes fournis à titre informatif ; vérifiez les conditions directement auprès de chaque organisme.
Questions fréquentes
Peut-on contester l'estimation d'une assurance cantonale des bâtiments ?
Oui, par les voies prévues par la législation cantonale, souvent une procédure d'opposition puis un recours. Les délais sont courts.
L'Ombudsman est-il payant ?
Non, sa médiation est gratuite pour les assurés, mais ses recommandations ne lient pas l'assureur.
Pourquoi les guides suisses sont-ils en allemand ?
La majorité des contrats et des experts du pays utilisent l'allemand ; les lecteurs romands trouveront aussi des pages en français sur la Suisse.
Retrouvez ci-dessous les guides suisses par type de sinistre, et comparez avec l'Allemagne ou la France sur expertdassure.com.